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Plus-values immobilières 2013 - 2014 : ce qui va changer

A la rentrée 2013 une nouvelle réforme sur les plus-values immobilières va être mise en place. Bien que la loi ne soit votée qu'en 2014, elle sera rétroactive et prendra donc vigueur à partir du 1er septembre 2013. Nous pouvons en toute logique définir ce que sont exactement les plus-values immobilières et nous interroger sur ce qui va changer concrètement en septembre prochain.

Les plus-values immobilières : qu'est-ce que c'est ?

Quand un bien immobilier est venduà un prix supérieur à celui payé pour l’acheter, une plus-value est réalisée. Dans la majeure partie cas cette plus-value est imposable sur le revenu.

Comment se détermine-t-elle?

Elle se calcule en soustrayant le prix d'acquisition et frais annexes (agence, notaire, certains travaux avec factures...) au prix de vente du bien. Elle exclut par conséquent du régime des plus-values immobilières les donations et les successions.
Depuis le 1er juillet 2012, le taux d'imposition sur la plus-value est de 19%, auquel on rajoute 15,5% de prélèvements sociaux, pour un total de 34,5%.

Les différentes exonérations

Il est toutefois possible de profiter d'exonérations en fonction de la nature du bien vendu ou de la qualité du vendeur.

Exonération si :
  • Vente de la résidence principale
  • Première vente d'un logement secondaire (sous conditions)
  • Bien dont le prix ne dépasse pas 15 000€
  • Bien détenu depuis plus de 30 ans
  • Personne bénéficiant d'une pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité.
  • Personne résidant dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés (sous conditions)
  • Personne non résidente en France
  • Bien exproprié (sous conditions)
  • Droit de surélévation (sous conditions)

De plus, la plus-value réalisée est réduite d'un abattement pour chaque année de détention établi selon un taux progressif. En conséquent elle est totalement exonérée au bout de 30 ans.

Les changements pour septembre 2013

Un nouveau calcul des abattements
A partir de la rentrée prochaine pour profiter de l'exonération totale du prélèvement sur les plus-values immobilières, il faudra posséder le bien pendant 22 ans et non plus 30 ans.

L'abattement se fera comme suit :
  • De 0 à 5 ans : 0%
  • De 6 à 21 ans : 6%
  • 22 ans révolus : 4%
Soit 100% au bout de 22 ans pour la partie plue value immobilière.
Cependant pour les prélèvements sociaux, l'exonération n'est totale qu'au bout de 30 ans de possession du bien, comme jusqu'alors.

Un abattement exceptionnel de 25 %

Pour les transactions effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement de 25% sera mis en place sur les plus-values immobilières après la prise en considération des abattements pour durée de détention.

Les terrains à bâtir

Il faut noter également que les terrains à bâtir ne bénéficieront plus de l'abattement pour durée de détention.

Dans tous les cas
Rapprochez-vous de votre notaire pour les conditions particulières et/ou spécifiques mais aussi pour obtenir un calcul précis de ladite plus-value.

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