Qu'est ce que les diagnostiques immobiliers

QUELQUES PRECISIONS SUR LES DIAGNOSTICS

On appelle D.D.T :

Le dossier de diagnostic technique qui recouvre l'ensemble des diagnostics à réaliser dans le cadre de la vente ou de la location de bien immobilier.

Vente : ok
Location : ok

CREP

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB


Permet de détecter la présence de plomb dans les matériaux susceptibles d'en contenir et notamment dans les anciennes peintures. Prévention de lutte contre le saturnisme .

Bien concernés :
Tous les logements et batiments construits avant le 01/01/1949.

Validité :
1 an pour la vente, 6 ans si la présence du plomb est avérée sinon illimité.

Code de la Santé Publique Art. 1334 - 1 à 13 Décret du 25/04/2006 Arrêté du 25/04/2006 Décret du 05/09/2006 et du 21/12/2006
Vente : ok
Location : ok

AMIANTE

ETAT DU LOGEMENT

Détecter la présence ou l'absence de produits et/ou de matériaux pouvant contenir de l'amiante.

Bien concernés :
Tout type d'immeuble batis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

Validité :
illimité.

Code de la Santé Publique Art. R 1334 - 14 à 22 et 24 Arrêté du 22/08/2002 Décret du 29/07/2004 et du 05/09/2006
Vente : ok
Location : ok

TERMITES

ETAT DU LOGEMENT



Détecter la présence éventuelle de termites et autres insectes.

Bien concernés :
Tout type d'immeuble situé dans les zones délimités par arrêtés préfectoraux et / ou municipaux Egalement le terrain selon arrêtés municipaux.

Validité :
Moins de 6 mois.

Loi du 08/06/99 du Code de la Construction et Habitation (CCH) Art. 133-4 à 6 Décret 2006 - 1653 du 21/12/2006 Décret 2006 - 1114 du 05/09/2006 Arrêté du 23/03/2007
Vente : ok
Location : ok

GAZ

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEUR



Détecter et évaluer les risques pour la santé et la sécurité des occupants au regard de la norme XP P 45-500.

Bien concernés :
Pour toute installation faite depuis plus de 15 ans (En copropriétés : uniquement les parties privatives).

Validité :
3 ans.

Ordonnace 2005 - 655 du 08/06/2005 Décret 2006 -1147 du 14/09/2006 Décret 2006 -1653 du 21/12/2006 Arrêté du 06/04/2007
Vente : ok
Location : ok

ELECTRICITE

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEUR



Evaluer et détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants au regard de la norme XP C 16-600.

Bien concernés :
Pour toute installation faite depuis plus de 15 ans (En copropriétés : uniquement les parties privatives).

Validité :
3 ans.

Loi ENL 2006 - 872 du 13/07/06 Décret 2008-384 du 22/04/2008 Arrêté du 08/07/2008 Décret 2008-1175 du 13/11/2008
Vente : ok
Location : ok

D.P.E.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE



Attirer l'attention sur les quantités d'énergie consommé ou évaluée pour utilisation standarisée, Sensibiliser sur les gaz à effet de serre, Apporter des recommandations d'améliorations.

Bien concernés :
Tout type d'immeubles bâtis sauf cas particuliers (absence de système de chauffage).

Validité :
10 ans.

Directive 2002 - 91 C.E Décret 2006 - 1653 du 21/12/2006 Arrêté du 29/03/2007 Arrêté du 03/05/2007
Vente : ok
Location : ok

LOI CARREZ

CERTIFICAT DE SURFACE



Mesurer la superficie privative et vérifier la contenance de tout lot en copropriété.

Bien concernés :
Tous les lots de copropriété sans distinction d'affection.

Validité :
Illimité si il n'y a pas de travaux.

Loi 96 - 1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997
Vente : ok
Location : ok

LOI BOUTIN

ETAT DE LA SUPERFICIE HABITABLE



Mesurer la superficie habitable telle qu'elle est définie à l'article R.111-2 du code de la construction et habitation.

Bien concernés :
Tout type d'habitation sur location.

Validité :
Illimité si il n'y a pas de travaux.

Loi 2009 - 323 Art. 78 du 25/09/2009
Vente : ok
Location : ok

ERNT

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES



NB : ERNT N'EST PAS UN DIAGNOSTIC MAIS UNE FORMALITES OBLIGATOIRE.
Elle permet d'informer acquéreurs et locataires sur l'existence de risques auxquels le bien est ou pourrait être exposé

Bien concernés :
Tous bien immobiliers bâtis ou non ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle et technologique.

Validité :
6 mois.

Loi du 30/07/2003 du Code de l'environnement Art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27

Que faire en cas de présence d'amiante :

Selon les résultats, le propriétaire de l'immeuble doit réaliser :

  • Niveau 1 : Faire des contrôles des matériaux en état de conservation satisfaisant dans un délai maximal de 3 ans.
  • Niveau 2 : Surveillance des matériaux dégradés par niveau d'empoussièrement par un laboratoire agrée par le ministère de la santé ; si le niveau d'empoussièrement est ≥ à 5 fibres par litre de verre, des travaux seront engagés par une société agrée et spécialisée.
  • Niveau 3 : Retrait ou confinement de l'amiante dans les 36 mois pour les matériaux dégradés.
    Après travaux, examen visuel et/ou surveillance niveau d'empoussièrement.

Que faire en cas de présence de termite :

• Les obligations : faire une déclaration à la mairie du bien où les termites sont présents.

• Conseils afin d'éviter la présence des termites :

  • Enlever souches et arbres morts proche de l'habitation
  • Ne pas stocker de bois contre ou à l'intérieur (cheminée) de l'habitation.
  • Bien ventiler les endroits humides et sombres (caves, vides sanitaires), lieu de prédilection pour les termites.
  • Faire traiter régulièrement tout ouvrage en bois de l'habitation (planchers, charpente, portes, etc).

Le D.P.E. :

Cas particuliers ou le D.P.E. ne s'impose pas :

  • Logement sans système de chauffage fixe (sauf cheminée sans insert).
  • Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
  • Bâtiments dont la surface brute est ≤ 50 M².
  • Constructions provisoires ≤ 2ans.
  • Bâtiments de cultes et monuments historiques classés.

A savoir :

Contribution du locataire et travaux de rénovation énergétique. Une ligne supplémentaire peut-être émise sur la quittance du loyer sous l'intitulé « contributions au partage de l'économie de charges » suite à des travaux engagés par le propriétaire.

Le GAZ et l'ELECTRICITE :

Le rôle de ces diagnostics n'est pas un contrôle de la mise en conformité de l'installation (difficile d'être aux normes quand celles-ci changent et évoluent constamment, surtout pour l'électricité). Mais plutôt une mise en sécurité conforme aux normes en vigueur au jour du diagnostic.

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