QUELQUES PRECISIONS SUR LES DIAGNOSTICS

Le dossier de diagnostic technique qui recouvre l’ensemble des diagnostics à réaliser dans le cadre de la vente ou de la location de bien immobilier.

Selon les résultats, le propriétaire de l’immeuble doit réaliser :

• Niveau 1 : Faire des contrôles des matériaux en état de conservation satisfaisant dans un délai maximal de 3 ans.
• Niveau 2 : Surveillance des matériaux dégradés par niveau d’empoussièrement par un laboratoire agrée par le ministère de la santé ; si le niveau d’empoussièrement est ≥ à 5 fibres par litre de verre, des travaux seront engagés par une société agrée et spécialisée.
• Niveau 3 : Retrait ou confinement de l’amiante dans les 36 mois pour les matériaux dégradés.
  Après travaux, examen visuel et/ou surveillance niveau d’empoussièrement.

 

• Les obligations : faire une déclaration à la mairie du bien où les termites sont présents.

• Conseils afin d’éviter la présence des termites :

• Enlever souches et arbres morts proche de l’habitation
• Ne pas stocker de bois contre ou à l’intérieur (cheminée) de l’habitation.
• Bien ventiler les endroits humides et sombres (caves, vides sanitaires), lieu de prédilection pour les termites.
• Faire traiter régulièrement tout ouvrage en bois de l’habitation (planchers, charpente, portes, etc).

 

Cas particuliers ou le D.P.E. ne s’impose pas :

• Logement sans système de chauffage fixe (sauf cheminée sans insert).
• Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
• Bâtiments dont la surface brute est ≤ 50 M².
• Constructions provisoires ≤ 2ans.
• Bâtiments de cultes et monuments historiques classés.

 

A savoir :

Contribution du locataire et travaux de rénovation énergétique. Une ligne supplémentaire peut-être émise sur la quittance du loyer sous l’intitulé « contributions au partage de l’économie de charges » suite à des travaux engagés par le propriétaire.

 

Le rôle de ces diagnostics n’est pas un contrôle de la mise en conformité de l’installation (difficile d’être aux normes quand celles-ci changent et évoluent constamment, surtout pour l’électricité). Mais plutôt une mise en sécurité conforme aux normes en vigueur au jour du diagnostic.

DIAGNOSTIC	BIENS CONCERNES	VALIDITE	OBJETS DU DOCUMENTS	TEXTES JURIDIQUES	VENTES / LOCATION
CREP CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB	Tous les logements, batiments construits avant le 01/01/1949	* 1 an en cas de vente * 6 ans pour la location si présence avérée de plomb * Illimité si pas de présence de plomb	* Détecter la présence de plomb dans les matériaux susceptibles d'en contenir et notamment dans les anciennes peintures * Prévention de lutte contre le saturnisme	Code de la Santé Publique Art. 1334 - 1 à 13 Décret du 25/04/2006 Arrêté du 25/04/2006 Décret du 05/09/2006 et du 21/12/2006	OUI / OUI (13/08/2008)
AMIANTE (ETAT)	Tout type d'immeuble batis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97	ILLIMITE	Détecter la présence ou l'absence de produits et/ou de matériaux pouvant contenir de l'amiante	Code de la Santé Publique Art. R 1334 - 14 à 22 et 24 Arrêté du 22/08/2002 Décret du 29/07/2004 et du 05/09/2006	OUI / NON
TERMITES (ETAT)	Tout type d'immeuble situé dans les zones délimités par arrêtés préfectoraux et / ou municipaux Egalement le terrain selon arrêtés municipaux	MOINS DE 6 MOIS	Détecter la présence éventuelle de termites et autres insectes	Loi du 08/06/99 du Code de la Construction et Habitation (CCH) Art. 133-4 à 6 Décret 2006 - 1653 du 21/12/2006 Décret 2006 - 1114 du 05/09/2006 Arrêté du 23/03/2007	OUI / NON
GAZ (ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEUR)	Pour toute installation faite depuis plus de 15 ans (En copropriétés : uniquement les parties privatives)	VALABLE 3 ANS	Détecter et évaluer les risques pour la santé et la sécurité des occupants au regard de la norme XP P 45-500	Ordonnace 2005 - 655 du 08/06/2005 Décret 2006 -1147 du 14/09/2006 Décret 2006 -1653 du 21/12/2006 Arrêté du 06/04/2007	OUI / NON (En préparartion)
ELECTRICITE (ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEUR)	Pour toute installation faite depuis plus de 15 ans (En copropriétés : uniquement les parties privatives)	VALABLE 3 ANS	Evaluer et détecter les risques pour la santé et la sécurité des occupants au regard de la norme XP C 16-600	Loi ENL 2006 - 872 du 13/07/06 Décret 2008-384 du 22/04/2008 Arrêté du 08/07/2008 Décret 2008-1175 du 13/11/2008	OUI / NON (A venir)
D.P.E. (DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE)	Tout type d'immeubles bâtis sauf cas particuliers (absence de système de chauffage)	VALABLE 10 ANS	* Attirer l'attention sur les quantités d'énergie consommé ou évaluée pour utilisation standarisée * Sensibiliser sur les gaz à effet de serre * Apporter des recommandations d'améliorations	Directive 2002 - 91 C.E Décret 2006 - 1653 du 21/12/2006 Arrêté du 29/03/2007 Arrêté du 03/05/2007	OUI / OUI
LOI CARREZ (MESURAGE)	Tous les lots de copropriété sans distinction d'affection	ILLIMITE SI PAS DE TVX	Mesurer la superficie privative et vérifier la contenance de tout lot en copropriété	Loi 96 - 1107 du 18/12/1996 Décret 97-532 du 23/05/1997	OUI / NON
LOI BOUTIN (SURFACE HABITABLE)	Tout type d'habitation sur location	ILLIMITE SI PAS DE TVX	Mesurer la superficie habitable telle qu'elle est définie à l'article R.111-2 du code de la construction et habitation	Loi 2009 - 323 Art. 78 du 25/09/2009	NON /OUI
ERNT ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES NB) ERNT N'EST PAS UN DIAGNOSTIC MAIS UNE FORMALITES OBLIGATOIRE	Tous bien immobiliers bâtis ou non ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle et technologique	VALABLE 6 MOIS	Informer acquéreurs et locataires sur l'existence de risques auxquels le bien est ou pourrait être exposé	Loi du 30/07/2003 du Code de l'environnement Art. L 125-5 et R 125-23 à R 125-27	OUI /OUI